J.O. Numéro 97 du 25 Avril 2002
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Texte paru au JORF/LD page 07418
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Arrêtés du 17 avril 2002 portant nomination au Conseil de la concurrence
NOR : ECOC0200063A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2002, M. Laurent Biron, administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er avril 2002.